Faut-il parquer les SDF ?

Derrière ce titre provocateur se cache la proposition de Nicolas Sarkozy d'obliger les SDF à aller dans les logements d'urgence mis à leur disposition dans chaque commune.

La loi 2007-209 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable porte plusieurs mesures en faveur de la cohésion sociale. En plus du droit au logement garanti par l'Etat, la loi DALO reconnait aux personnes le droit à un logement d'urgence. Celui-ci peut concerner les SDF mais aussi les personnes séparées ou parties du logement familial ou conjugal... La loi permet aux personnes accueillies dans un hébergement d'urgence d'y rester juqu'à ce qu'il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. L'article 2 met en place une obligation communale d'atteindre 1 place d'hébergement par tranche de 1000 habitants. Bien entendu, il sera effectué un prélèvement pour les communes qui n'auront pas rempli leurs obligations.

Après cette précision législative, il faut se poser la question en pratique. Je ne suis pas favorable à l'obligation pour les SDF d'aller en hébergement d'urgence. Beaucoup de dispositifs sont disponibles et un suivi régulier est effectué par les secours de nuit. Je pense que les SDF connaissent leur droit au logement, leur droit à la prise en charge et rester dans la rue peut relever d'une volonté personnelle. Il faut laisser le choix, ne pas leur enlever cette liberté. Mettons à disposition des lits et de la nourriture pour les plus démunis, mais ne les obligeons pas à vivre comme nous le souhaitons. Ils ont choisi, ou pas, un mode de vie un lieu de vie. La société se doit de leur venir en aide mais à aucun moment elle ne doit déterminer la façon dont les SDF doivent gérer leur vie.

Pas de toit pour Boutin

Agréable surprise lundi soir au Sénat. Les sénateurs ont infligé un camouflet à la ministre du logement, Christine Boutin, en supprimant un article du projet de loi "de mobilisation pour le logement" qui assimile temporairement à du logement social certaines habitations acquises par des ménages de condition modeste. Le vote a été remporté à une écrasante majorité : 314 voix pour, 21 contre.

 

Sa proposition revenait à modifier substantiellement la loi "Solidarité et renouvellement urbains" (SRU) qui impose aux grandes communes (730) d'atteindre le quota de 20 % logements sociaux en vingt ans. Pour les sénateurs UMP récalcitrants, le dispositif imaginé par Mme Boutin "bouleverserait" les règles qui cherchent à "répartir les logements locatifs sociaux de façon plus harmonieuse sur le territoire". Il a également fait valoir que de nombreux ménages, éligibles au logement social, n'avaient pas les ressources suffisantes pour devenir propriétaires.

 

Les jeunes préparateurs des Assises de la Jeunesse du Conseil Economique, Social et Environnemental ont fait des propositions concrètes. En voici quelques-unes :

 

Ø Dégager des moyens de financements dédiés à de nouvelles constructions :

Le groupe propose de favoriser la vente des logements sociaux à leurs locataires actuels, afin de dégager des moyens de financement qui seront expressément utilisées pour investir dans des constructions nouvelles de petites surfaces. Pour les jeunes locataires de logements sociaux, cette proposition devrait le cas échéant leur permettre d’accéder à la propriété et de se constituer un patrimoine.

 

Ø Mettre en place un service public national de l’habitat sous la forme d’un guichet unique :

L’objectif est de rendre effectif le droit au logement. Pour ce faire, un établissement public national chargé d’une mission de service public de l’habitat à l’échelon territorial pourrait être créé pour réguler l’offre et la demande. Cet établissement public prendrait la forme d’un guichet unique virtuel sur le plan national et d’une antenne unique regroupant tous les services du logement et de l’habitat au niveau local, et qui aurait pour missions de :

 

- Procéder à un diagnostic transparent et rendu public par les médias de la situation quantitative et qualitative du logement sur un territoire donné.

- Garantir équitablement une offre élargie de logements par :

> le pilotage de la construction des nouveaux logements et la réhabilitation des plus vétustes ;

> la création de nouveaux logements durables : démarche HQE, proximité des transports publics, des services publics, des commerces… ;

> la construction de nouvelles cités universitaires comprenant une offre de logements adaptés aux besoins des étudiants et la rénovation des vieilles cités sans augmentation de loyer.

 

- Adapter l’offre aux besoins et garantir la mixité sociale en :

> Accompagnant et fluidifiant les entrées et les sorties des logements d’urgence et sociaux afin de mieux répondre aux différentes étapes de la vie : étudiants, jeunes travailleurs, vie familiale, divorce… ;

> Procédant à l’évaluation continue des critères d’accès aux logements sociaux pour garantir notamment à l’habitat social son rôle de transition sociale.

 

- Evaluer régulièrement au niveau national l’efficacité et l’équité du dispositif (et réfléchir à la construction de nouveaux dispositifs de financements, de nouveaux mécanismes de solidarité entre les territoires (péréquation financière…)…

- Procéder au suivi des différents dispositifs pour un logement décent en :

> Luttant contre les « marchands de sommeil » c’est-à-dire ceux qui exploitent et profitent de certaines situations de faiblesse : identification et inscription dans un fichier national, sanction pénale… ;

 

- Mettre en place un plan contre le logement vacant par :

> L’optimisation des logements vacants publics et privés : transfert temporaire de l’usufruit de certains immeubles publics ou privés inoccupés depuis un certain temps et sous certaines conditions (encadrement juridique du transfert, démarche « gagnant-gagnant » pour le propriétaire et l’occupant…) ;

> Des mesures de publicité pour dresser un état des lieux national et local des logements vacants… ;

> Doublement de la taxe sur les logements vacants et application aux locaux professionnels publics et privés ;

> Application de la loi de réquisition de 1945.

 

- Imaginer de nouvelles formules d’accession à la propriété :

> Imaginer un dispositif du type « locataire-accédant » permettant au locataire de se constituer un patrimoine immobilier au prorata temporis de son occupation. Ce dispositif pourrait être mutualisé d’un point de vue financier par l’Etat, les collectivités territoriales, les systèmes coopératifs ou mutualistes… ;

> Redonner à la Caisse des dépôts et Consignation sa mission d’accompagnement à l’accession à la propriété pour les publics au pouvoir d’achat modeste

> Supprimer le système de la caution solidaire pour les primo accédants (étudiants, jeunes actifs, couples divorcés…).

 

- Améliorer les conditions d’accès à un logement :

> Le cautionnement solidaire (GRL) doit s’appliquer à tous et remplacer les cautions actuelles. De plus, pour ne pas être une simple garantie des loyers chers, cette mesure doit être conditionnée à un contrôle des loyers.

> Une limitation simple et claire des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander à un candidat. Il doit être formellement interdit au bailleur d’outrepasser ses droits en exigeant plus de papiers que nécessaire.